CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clients consommateurs, non professionnels et Clients professionnels

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Carrosserie, Débosselage, Peinture et réparations intérieures proposés par DENTMASTER aux Clients consommateurs, non professionnels et Clients Professionnels. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur les sites internet de DENTMASTER : www.dentmaster.fr, www.dentwizard.fr, www.carmeleon.fr Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées et l’identité de DENTMASTER sont les suivantes :

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client fourni les informations nécessaires permettant l’établissement d’un devis par DENTMASTER : Identité, adresse, immatriculation, type de véhicule, nature des dommages à réparer et en transmet les photos. DENTMASTER établit un devis de réparation et le transmet accompagné des différents éléments d’information tels que prévus par la loi par email ou courrier au client. Celui-ci confirme son accord par téléphone auprès de la plate-forme ou par courrier postal, télécopie ou mail en indiquant la date et le lieu d’intervention désirés. Le lieu d’intervention doit obligatoirement être situé dans une zone géographique couverte par DENTMASTER (voir sur les sites internet la carte de couverture). Les devis établis par DENTMASTER sont valables pendant une durée de 45 jours. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par DENTMASTER. DENTMASTER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise à DENTMASTER et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par DENTMASTER sont fournis selon les tarifs en vigueur de son catalogue tarifaire et/ou lorsque le prix de l’intervention de DENTMASTER ne peut être connue à priori selon le devis d’intervention expressément accepté par le client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarifaire, DENTMASTER se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par DENTMASTER et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou transmise par courrier après la prestation, elle est payable à réception, par chèque, carte bancaire ou virement. Aucun règlement en espèces ne sera accepté par le technicien Seul l’encaissement par notre société de la somme due à l’échéance constitue le paiement et non la remise du chèque impliquant une obligation de payer. Tout retard de paiement entrainera la perception de l’intérêt minimum prévu par la loi, soit 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités en cas de retard de paiement sont exigibles sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire. Les Clients professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ conformément aux dispositions de l’art. L 441-6 du code de commerce). Par ailleurs lorsque des conditions de paiements, des remises, ristournes ou toutes autres conditions particulières ont été consenties aux clients professionnels celles-ci ne demeurent valables qu’en cas de paiement à l’échéance. En cas de retard de paiement le montant des remises rabais ou ristournes initialement consentis devient immédiatement exigible. Conformément aux dispositions de l’art. L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, le client pourra être condamné par le juge à rembourser à DENTMASTER tout ou partie des frais et honoraires engagés pour le recouvrement de sa créance impayée.

ARTICLE 4 - FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis sur rendez-vous dans le délai convenu avec le Client à l'adresse indiquée par lui lors de sa commande. DENTMASTER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessus. DENTMASTER se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. Pour les clients consommateurs ou non professionnels, si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai convenu pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. DENTMASTER décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

ARTICLE 4bis - FOURNITURE DE MARCHANDISES

Lorsque le client professionnel acquiert des marchandises auprès de DENTMASTER à l’occasion de la commande de travaux de carrosserie notamment, le transfert de la propriété de la marchandise est subordonné au paiement complet de la prestation et de ses accessoires. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE DENTMASTER– GARANTIE DENTMASTER garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Sauf en cas de faute ou de négligence de la part du Client, DENTMASTER remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et DENTMASTER ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité : -bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. DENTMASTER intervenant dans le cadre de prestations de Carrosserie, Débosselage et Peinture, n’est en aucun cas responsable de l’état de marche mécanique du véhicule sur lequel la ou les réparations sont effectuées. DENTMASTER n’intervenant à aucun moment sur la mécanique du véhicule, le client est seul tenu de vérifier que le véhicule est en bon état de marche.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE DENTMASTER – GARANTIE

DENTMASTER garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Sauf en cas de faute ou de négligence de la part du Client, DENTMASTER remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et DENTMASTER ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité : -bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. DENTMASTER intervenant dans le cadre de prestations de Carrosserie, Débosselage et Peinture, n’est en aucun cas responsable de l’état de marche mécanique du véhicule sur lequel la ou les réparations sont effectuées. DENTMASTER n’intervenant à aucun moment sur la mécanique du véhicule, le client est seul tenu de vérifier que le véhicule est en bon état de marche.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le Client consommateur ou non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Dans ce cas, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client consommateur ou non-professionnel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par DENTMASTER de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – LITIGES

Seules les lois françaises sont applicables en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services ou vente de biens conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre DENTMASTER et les Client consommateurs et non professionnels, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les Clients professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de VERSAILLES. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, Le Client consommateur ou non professionnel peut notamment saisir le médiateur de la consommation des professions de l’automobile www.médiateur-cnpa.fr en cas de contestation.

ARTICLE 8 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client consommateur ou non professionnel reconnait en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : -les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -le prix des Services et des frais annexes ; -la date ou le délai auquel le DENTMASTER s'engage à fournir les Services commandés ; -les informations relatives à l'identité de DENTMASTER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; -les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; -la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige -les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; -les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique de commander à distance une prestation à DENTMASTER emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DENTMASTER.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données collectées par DENMASTER sont utilisées afin de traiter les commandes, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Le Client peut à tout moment informer DENTMASTER de sa volonté de ne plus recevoir de telles communications. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un email ou un courrier à DENTMASTER.

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